Surendettement

Comment et pourquoi bénéficier d'une protection juridique

 

En premier lieu, ce qu'il faut savoir c'est que si votre crédit renouvelable est inférieur à 75 000 €, il est fort probable qu'il entre dans la définition juridique du crédit à la consommation et qu'il bénéficie donc oblgatoirement de la protection juridique de la loi Scrivener.

Par contre, si le crédit est d'un montant supérieur à 75 000 €, ce n'est pas juridiquement parlant un crédit à la consommation, et vous ne pouvez donc pas bénéficier de la protection de la loi Scrivener.

 

Ce n'est pas vraiment important, cependant lisez attentivement les clauses du contrat et surtout les points suivants:
- Vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit).
- Vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé.

 

La commission de surendettement agit lorsque l'excès de dettes est trop important

 

Si vous ne pouvez plus faire face au remboursement de votre crédit et donc vos dettes, la commission de surendettement est là pour vous aider dans la mesure du possible.

Premièrement, contactez les services sociaux de votre mairie, une association spécialisée de consommateurs ou la CAF qui vous aideront à remplir votre dossier de surendettement.


Protection accrue et vigilance face au surendettement

 

Attention ! la sécurité du consommateur est accentuée : le prêteur est dans l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunte lors de la souscription et cela tout au long du crédit renouvelable.

 

BonIl est également utile de savoir que la réforme prévoit une obligation de formation des vendeurs de crédit renouvelable. La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce la sécurité de l'emprunteur face au risque de surendettement.

 

De cette façon, tout crédit renouvelable est résilié de plein droit au bout de 2 ans d'inutilisation.